Amendement n° 15 · Article 2
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/04/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil supérieur de la magistrature comprend autant de femmes que d’hommes.
« Une loi organique en fixe les modalités. »
Exposé sommaire
Cet amendement impose la parité au sein du Conseil supérieur de la magistrature.
Cosignataires (29)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller