Amendement n° 13 · Article 2
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/04/2016
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature ne peuvent exercer une fonction professionnelle pendant la durée de leur mandat. »
Exposé sommaire
Afin de prévenir tout conflit d’intérêt, l’amendement prévoit que les fonctions de magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature doivent être incompatibles avec toute activité professionnelle. Le Conseil supérieur de la magistrature ne serait composé que d’anciens magistrats ou de magistrats ayant quitté leurs fonctions pendant la durée de leur mandat.
Cosignataires (29)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller