Amendement n° 7 · Article unique
De Patrick Mennucci (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police »
- Dossier
- Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En ne prévoyant aucun délai d’encadrement, ni aucun contrôle du juge, ce nouveau cas de déchéance de la nationalité pose de sérieux problèmes de constitutionnalité. De plus cette approche simpliste voire caricaturale ne semble pas à la hauteur des enjeux que sont la sécurité et la lutte contre le terrorisme.