Amendement n° 16 · visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police,
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/12/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police »
- Dossier
- Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« Proposition de loi visant à étendre la déchéance de la nationalité française à tout individu portant les armes aux côtés de terroristes ou leur portant assistance ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.