Amendement n° II-544 · Article 71

ARTICLE ADDITIONNEL

Après l’article 71 insérer l’article suivant

« Mission Egalité des territoires, Logement et Ville »

 

 

I- Le code général de la propriété des personnes publiques est modifié comme suit :

 

Au deuxième alinéa de l'article L. 5112-5,

 

les mots « le 1er janvier 2013 » 

 

sont remplacés par les mots :

 

« le 1er janvier 2015 »

 

II- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé des motifs

 

La date butoir des demandes de cession des terrains sur la zone des 50 pas géométriques est actuellement fixée par l’article L 5112-5 du code général de la propriété des personnes publiques, au 1er janvier 2013.

 

Les occupations illégales sur la zone seront encore nombreuses à cette échéance. A ce jour, environ la moitié des occupants de la bande littorale ont adressé une demande de régularisation. Malgré la multiplication des régularisations par les agences des 50 pas géométriques depuis la réforme  de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, environ 8000 occupants doivent formuler leur demande de cession.

 

Il importe de laisser ouverte la possibilité aux ayants-droits de régulariser leur situation pour deux années supplémentaires et apporter les ultimes clarifications aux occupations du littorale qui sont encore à traiter. En outre, cette prorogation va de pair avec celle des agences dont la régularisation est la mission principale.