Amendement n° II-247 · ÉTAT B

Pendant la deuxième guerre mondiale, l’Allemagne nazie a incorporé de force dans l’armée allemande les jeunes Alsaciens-Mosellans, et les a envoyé combattre, pour l’essentiel, sur le front de l’Est.

Nombre de ces « malgré-nous » ont été alors capturés par l’armée soviétique, et internés dans des camps à régime très sévère, comme celui de Tambow.

Un régime spécial d’imputabilité de certaines pathologies à la détention dans ces camps a été édicté. Mais il n’a été appliqué qu’aux « malgré-nous » internés dans des camps situés  à l’intérieur des frontières de l’Union soviétique dans leur délimitation au 22 juin 1941, autrement dit à l’est de la ligne dite « ligne Curzon ». Ceux qui ont été internés dans les 118 camps situés à l’ouest de cette ligne, pourtant aussi durs, n’ont pas été rendus bénéficiaires de ce régime.

Ces anciens internés dans des camps soviétiques situés à l’ouest de la frontière de l’URSS au 22 juin 1941 seraient aujourd’hui environ 200, voire moins.

Lors de la réunion de la Commission de la défense du 3 octobre 2012, le ministre délégué aux anciens combattants a répondu au Rapporteur spécial par les propos suivants : « Je viens de signer un courrier demandant aux services de résoudre cette question : les demandes qui ont été formulées ont été prises en compte. »

Le présent amendement vise à garantir au ministre, quoi qu’il arrive, les moyens financiers de la promesse faite.