Amendement n° I-1 · Article 2
De Laurent Cathala (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/10/2012
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2013 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2013
Dispositif
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Exposé sommaire
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