Amendement n° 548 · Article 25
De Jean-Louis Borloo · déposé le 19/07/2012
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2012 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2012 (2)
- Sous-amendement de
- n° 477 (Rect)
Dispositif
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 80 undecies du même code, les mots : « ainsi que l'indemnité de résidence » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de résidence et la part de l’indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles, et qui n’a pas été restituée à l’Assemblée nationale ».
Exposé sommaire
L’amendement n°477 vise à rendre imposable au titre de l'impôt sur le revenu, la part de l’indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles, et qui n’a pas été restituée à l’Assemblée nationale.
Aussi, il convient de préciser ce dispositif. Ce sous-amendement a pour objet de préciser à l’article 80 undecies du Code général des Impôts que la part non utilisée à des fins professionnelles est imposable au titre de l’impôt sur le revenu.