Amendement n° 547 · Article 25
De Jean-Louis Borloo · déposé le 19/07/2012
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2012 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2012 (2)
- Sous-amendement de
- n° 477 (Rect)
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« dont l’utilisation sera contrôlée annuellement par l’Assemblée nationale ».
Exposé sommaire
L’amendement n°477 vise à rendre imposable au titre de l'impôt sur le revenu, la part de l’indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles, et qui n’a pas été restituée à l’Assemblée nationale.
Aussi, il convient de préciser ce dispositif. Ce sous-amendement a pour objet desoumettre l’indemnité représentative de frais de mandat à un contrôle annuel de l’Assemblée nationale.