Amendement n° 517 · Article 25
De Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 17/07/2012
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2012 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2012 (2)
- Sous-amendement de
- n° 477 (Rect)
Dispositif
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 80 undecies du même code, les mots : « ainsi que l'indemnité de résidence » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de résidence et la part de l’indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles ».
Exposé sommaire
L’amendement n°477 vise à rendre imposable au titre de l'impôt sur le revenu, la part de l’indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles.
Il convient de préciser à l’article 80 undecies que cette part est imposable à l’impôt sur le revenu.
Il s’agit donc d’un sous amendement de précision qui rend conforme le dispositif de l’amendement 477, à l’objectif visé par l’auteur de l’amendement et explicité dans l’exposé des motifs du dit amendement.