Amendement n° 99 · Article 33 bis AA

Supprimer cet article.

Cet article, adopté par la commission spéciale du Sénat, prévoit que la clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire résultant de troubles du voisinage constatés par décision de justice est réputée écrite dès la conclusion du contrat.

Il n’apparaît pas opportun d’instaurer des différences en matière de clause résolutoire et de permettre que pour le seul motif d’un manquement aux obligations découlant de troubles du voisinage, la clause résolutoire soit réputée écrite au contrat. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.