Amendement n° 95 · Articles 68 à 70
De Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 03/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Rétablir l’article 70 ainsi rédigé :
« L’article 140 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions est ainsi modifiée :
« 1° Après le mot : « familial », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , par l’organisation du départ en vacances des personnes en situation d’exclusion et par leur accès aux pratiques artistique et sportive et à l’offre culturelle locale. » ;
« 2° À la fin de l’avant dernier alinéa, les mots : « et culturelles » sont remplacés par les mots : « , sportives et culturelles, pour les besoins desquelles ils mettent en place des actions spécifiques pour les personnes en situation d’exclusion ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir l’article 70 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, à la suite de l’adoption d’un amendement de Gilda Hobert.
Il vise à renforcer et compléter les objectifs inscrits dans la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, concernant l’accès des personnes en situation d’exclusion à certaines pratiques.
Il propose ainsi d’ajouter dans cet article la pratique artistique, sportive et à l’offre culturelle locale, afin de prévoir la mise en œuvre d’actions spécifiques déclinées sur les territoires.
Cet amendement complète ainsi les programmes nationaux visant à faciliter l’accès à la culture et au sport des publics qui en sont le plus éloignés, principalement les personnes hospitalisées, jeunes en situation de précarité et les personnes en situation de handicap.