Amendement n° 85 · Article 43
De Laurence Dumont (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« en conseil des ministres ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale en fixant que les conditions d’application de cet article doivent être prises en conseil des ministres. Le décret du 3 janvier 2013 portant création du HCEfh était un décret en conseil des ministres pour marquer politiquement l’importance du sujet « droits des femmes et égalité femmes-hommes ». C’est un usage répandu en pratique comme le souligne Légifrance « Dans les faits, des considérations liées à la nature ou à l’importance du sujet traité peuvent expliquer que des décrets soient délibérés en conseil des ministres, alors qu’aucun texte ne le prévoit. »
Cosignataires (13)
Sylviane Alaux, Serge Bardy, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Laurence Dumont, Marie-Hélène Fabre, Linda Gourjade, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Robert Olive, Monique Orphé, Régine Povéda, Christophe Premat