Amendement n° 8 · Article 12 ter
De Mathieu Hanotin (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« c) bis A (nouveau) L’article L. 120‑19 est ainsi modifié :
« – après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes volontaires ont accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant et aux modalités de prise en charge des frais de transports, dans les mêmes conditions que les salariés ou les agents publics de l’organisme d’accueil ou de la personne morale agréée. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la prise en charge de la restauration et des frais de transports des volontaires du service, dans les mêmes conditions que pour les salariés et agents publics travaillant au sein des organismes d'accueil.
Cosignataires (11)
Alexis Bachelay, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Pascal Cherki, Florence Delaunay, Linda Gourjade, Mathieu Hanotin, Françoise Imbert, Michel Liebgott, Patrick Mennucci, Philippe Noguès