Amendement n° 75 · Article 20
De Marie-Arlette Carlotti (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/11/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Substituer à l’alinéa 114, les trois alinéas suivants :
« 5° bis L’article L. 441‑2‑3‑1 est ainsi modifié :
« – le septième alinéa du I et le cinquième alinéa du II sont supprimés ;
« – le huitième alinéa du I est complété par les mots : « , et pour moitié au requérant. » ; ».
Exposé sommaire
Les ménages reconnus au titre du Dalo, n’ayant pas obtenu de proposition de logement dans les délais légaux, ont la possibilité de déposer un recours dits « injonction de relogement ». Ce recours, jugé favorablement par les tribunaux dans la majorité des cas, entraîne la condamnation de l’État à régler une astreinte. Le montant de cette astreinte alimente le Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL) et ne bénéficie pas au requérant. Cette situation apparaît incompréhensible pour le requérant et participe à un certain discrédit de la loi Dalo.
Cosignataires (16)
Sylviane Alaux, Alexis Bachelay, Serge Bardy, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Yann Capet, Marie-Arlette Carlotti, Christophe Castaner, Pascal Cherki, Jean-Louis Destans, Geneviève Gosselin-Fleury, Linda Gourjade, Laurent Kalinowski, Monique Orphé, Michel Pouzol, Christophe Premat