Amendement n° 74 · Article 20
De Marie-Arlette Carlotti (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 105, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) (nouveau) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « après avis conforme du président du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable institué par l’article 13 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; » ; »
Exposé sommaire
La nomination des présidents de Commission de médiation est actuellement effectuée par les Préfets de département. Afin de garantir l’impartialité des décisions des Comed, il est proposé que les nominations de président de commission de médiation soient effectuées après avis conforme du président du Comité de suivi de la loi Dalo.
Cosignataires (16)
Sylviane Alaux, Alexis Bachelay, Serge Bardy, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Yann Capet, Marie-Arlette Carlotti, Christophe Castaner, Pascal Cherki, Jean-Louis Destans, Geneviève Gosselin-Fleury, Linda Gourjade, Laurent Kalinowski, Monique Orphé, Michel Pouzol, Christophe Premat