Amendement n° 73 · Article 41
De Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 03/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« grossesse »
insérer les mots :
« présente ou future ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à préciser que les interdictions de discriminations liées à la grossesse doivent aussi concerner l’anticipation d’une éventuelle grossesse future.