Amendement n° 66 · Article 12 ter
De Audrey Linkenheld (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – À l’alinéa 19, substituer à la référence et aux mots :
« un 3° ainsi rédigé »
les références et les mots :
« des 3° et 4° ainsi rédigés ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) Si la personne morale agréée ne mobilise pas au moins deux jeunes sur la même mission, le service civique étant réservé aux projets collectifs et à l’apprentissage du « faire ensemble ». »
Exposé sommaire
Le service civique, alors qu’il se généralise, se doit d’être plus clairement distingué des stages et des emplois aidés dans le secteur associatif ou public. A l’instar de ce qui est pratiqué en Italie (où le service civique est réservé aux projets collectifs mobilisant au moins 3 jeunes), le service civique devrait être réservé aux « projets collectifs », à des missions collectives permettant la mobilisation d’un minimum de 2 jeunes.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Colette Capdevielle, Audrey Linkenheld, Elisabeth Pochon