Amendement n° 63 · Article 36 bis B

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article 16 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 16 bis ainsi rédigé :

« Art. 16 bis. – En complément des données nécessaires à la gestion des recrutements de fonctionnaires, les administrations mentionnées à l’article 2 demandent aux candidats de fournir des données relatives à leur formation et leur environnement social ou professionnel afin de produire des études et statistiques sur l’accès aux emplois mentionnés à l’article 3. Ces données ne peuvent être de celles mentionnées à l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces données ne sont pas communiquées aux membres du jury.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités de collecte et la liste des données collectées ainsi que les modalités de leur conservation. » »

Le Sénat a supprimé l’article 36 bis B du projet de loi, qui permet la collecte d’éléments statistiques auprès des candidats aux concours d’accès à la fonction publique de façon à identifier plus facilement les biais de sélection que peuvent présenter les différentes épreuves au détriment de certains candidats et candidates.

Le présent amendement propose de rétablir l’article 36 A dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, à l’exception de la disposition prévoyant le versement des données collectées au dossier du fonctionnaire. Cette précision apparaît superflue et une conservation tout au long de la carrière apparaît disproportionnée, comme l’a justement pointé le Sénat.