Amendement n° 62 · Article 20
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 03/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« peuvent adapter »
le mot :
« adaptent ».
Exposé sommaire
Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'amendement précédent. L'adaptation des loyers par les bailleurs ne doit pas être facultative.