Amendement n° 59 · Article 20
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 03/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« peuvent adapter »
les mots :
« adaptent en tant que de besoin ».
Exposé sommaire
Il est proposé de revenir à l’esprit de la rédaction initiale du projet de loi qui impose aux bailleurs d’adapter les loyers des logements attribués. La rédaction actuelle rend l’adaptation facultative. La portée de cet alinéa est donc minime.