Amendement n° 55 · Article PREMIER
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 03/11/2016
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« des »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« règles de fonctionnement de la réserve civique. »
Exposé sommaire
Il n’est pas pertinent d’inscrire dans la loi que l’État est « garant des finalités de la réserve civique » car cette formulation pourrait être le support de futurs contentieux.Il est préférable de préciser que l’État est seulement garant des règles de fonctionnement de cette réserve.