Amendement n° 52 · Article 47
De Brigitte Allain (Non inscrit) · déposé le 03/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 131‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑13. – L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 47 portant sur la non discrimination dans l’accès à la cantine scolaire. L’école a un rôle essentiel à jouer en termes d’éducation à la nutrition. L’objectif est de garantir le droit pour tous les enfants d’être inscrits à la cantine et d’avoir au moins une fois par jour un repas conséquent et équilibré.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas