Amendement n° 342 · Article 61 bis
Gouvernement · déposé le 08/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
- Sous-amendement de
- n° 284
Dispositif
Au troisième alinéa, substituer au mot :
« cinquante »
les mots :
« trois cents ».
Exposé sommaire
L introduction dans le code du travail d’une formation obligatoire à la lutte contre les discriminations pour les personnes en charge des ressources humaines constituera une avancée décisive dans ce domaine. Suivant en cela la recommandation du groupe de dialogue interpartenaires réuni à la demande des ministres chargés de la ville et du travail depuis octobre 2014 et présidé par M . Sciberras , cet amendement vise à réserver le caractère obligatoire de la formation aux entreprises de plus de 300 salariés. Ces entreprises disposent en effet de professionnels dédiés aux ressources humaines.