Amendement n° 339 · Article 35
Gouvernement · déposé le 08/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
- Sous-amendement de
- n° 252
Dispositif
I. – Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa.
II. – En conséquence, supprimer les deux derniers alinéas.
Exposé sommaire
Introduire une disposition sur les formations en langues régionales qui ne constitueraient pas une discrimination présente de grands risques dinconstitutionnalité. Le Gouvernement propose donc de retirer ces mentions.