Amendement n° 336 · Article 57 bis
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 08/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 2‑6 est ainsi modifié :
« a) Les mots « ou sur l’orientation ou l’identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « , sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre » ;
« b) Les mots : « ou de l’orientation ou l’identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre » ;
« 2° Le second alinéa de l’article 807 est ainsi modifié :
« a) Les mots « ou sur l’orientation ou l’identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « , sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre » ;
« b) Les mots : « ou de l’orientation ou l’identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre » . »
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit la distinction entre orientation sexuelle et identité de genre, conformément à la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et supprimée par le Sénat, et en cohérence avec les choix effectués aux articles 38 et 41 du projet de loi.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi