Amendement n° 335 · Article 38 quinquies

Supprimer cet article.

Sur amendement du Gouvernement, le Sénat a créé un délit de prise en charge des amendes contraventionnelles et d'annonce publique de cette prise en charge. Une telle disposition existe déjà en matière criminelle et correctionnelle ainsi que dans le domaine des transports de voyageurs afin de décourager l'organisation des fraudeurs en mutuelles occultes.

Le présent amendement propose la suppression de cette disposition particulièrement excessive. S'il existe une vertu pédagogique à ce qu'un criminel ou un délinquant assume seul les amendes qui lui sont infligées, et si un intérêt pratique justifie que soient réprimées sévèrement l'organisation d'une mutuelle de fraudeurs, il n'en va pas de même pour les infractions contraventionnelles, dont le législateur a estimé qu'elles ne heurtaient pas suffisamment le lien social pour les élever au rang de délit.