Amendement n° 333 · Article 71

À l’alinéa 14, rétablir le V dans la rédaction suivante :

« V. – L’article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi modifié :

« 1° Le 1° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 123‑16‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°     du     relative à l’égalité et à la citoyenneté ; »

« 2° Aux trois dernières lignes de la seconde colonne du tableau constituant le second alinéa du 2° du II, les mots : « l’ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes » sont remplacées par les mots : « la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté ».

Le présent amendement a pour objet de rétablir, dans l’article 71 relatif à l’outre-mer, les alinéas qui transposaient d’une part, les dispositions contenues dans l’article 8 bis dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et d’autre part, celles relatives à l’article 15 rétabli sur proposition du Gouvernement.