Amendement n° 327 · Article 71
Gouvernement · déposé le 07/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« C bis (nouveau). – L’article 15 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rétablir, dans l’article 71 relatif à l’outre-mer, les alinéas qui transposaient d’une part, les dispositions contenues dans l’article 8 bis dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et d’autre part, celles relatives à l’article 15 rétabli sur proposition du Gouvernement.