Amendement n° 324 · Article 61 ter A
Gouvernement · déposé le 07/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’ajout d’une mission relative à la protection des femmes n’a pas lieu d’être dans l’article L. 4622‑3 du code du travail, qui définit de manière extrêmement succincte les missions du médecin du travail. En outre, il n'est pas envisageable d'étendre le champ de compétences du médecin du travail, au-delà de ses missions, à des risques pour les travailleuses non liés au milieu ou à la relation de travail.