Amendement n° 312 · Article 33 sexdecies A

Supprimer cet article.

Le rendement de cette taxe est trop faible pour qu’on la maintienne, notamment en raison de la précarité de la population concernée. De plus, il est probablement supérieur aux frais de gestion. Par ailleurs, compte tenu de la baisse de l’itinérance chez les gens du voyage et de l’abrogation de la loi n°69‑3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe qui rend les contrôles plus difficiles, le rendement de la taxe pourrait diminuer. Enfin, les sommes actuellement collectées étant trop faibles, le reversement de ces dernières aux communes et EPCI pour financer leurs actions menées en matière d’aires d’accueil des gens du voyage n’a pas pu être mis en œuvre.