Amendement n° 31 · Article 12 ter
De Jean-Noël Carpentier (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 03/11/2016
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« activités »,
le mot :
« tâches ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
En effet, le contrat de travail ne contient pas le terme « activités » mais le terme « tâches », dans l’acception utilisée dans cet alinéa.
Le mot « activité » utilisé dans un contrat de travail renvoyant systématiquement à la notion de « secteur d’activité », il serait préférable de ne pas ajouter de la confusion par une rédaction mélangeant les deux termes.