Amendement n° 307 · Article 33 ter
Gouvernement · déposé le 07/11/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 10, après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« X bis (nouveau). – Après le mot : « pénalités », la fin du g de l’article L. 452‑3 du même code est ainsi rédigée : «et astreintes recouvrées en application des articles L. 342‑11 et L. 342‑13. ». »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence la liste des ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) avec les mesures du projet de loi :
- il supprime le versement lié au Prélèvement sur le potentiel financier, abrogé en 2012, et aux sanctions des Conventions d’utilité sociale, désormais versées au Fonds national des aides à la pierre ;
- il liste parmi les ressources de la CGLLS, les pénalités et astreintes prononcées suite aux contrôles effectués par l’Agence nationale de contrôle du logement social