Amendement n° 3 · Article 20
De Mathieu Hanotin (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 28 rétablir le k dans la rédaction suivante :
« k) Personnes dont les ressources se situent en-dessous du seuil de pauvreté ; »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« l) (nouveau) Personnes locataires d’un logement social en situation de sur-occupation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les critères de priorité pour l’attribution d’un logement social.
Il est proposé d’une part de préciser la question des ressources financières, en fixant le critère objectif du seuil de pauvreté. D’autre part, il est proposé d’ajouter les ménages en situation de sur-occupation au sein d’un logement social. Ces ménages, parfois en attente d’une proposition de mutation par leur bailleur pendant de longues années, ne peuvent pas être reconnus prioritaires DALO. Leur situation justifie pourtant qu’elle soit prise en compte en priorité.
Cosignataires (10)
Alexis Bachelay, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Pascal Cherki, Florence Delaunay, Linda Gourjade, Mathieu Hanotin, Michel Liebgott, Patrick Mennucci, Philippe Noguès