Amendement n° 295 · Article 22
Gouvernement · déposé le 07/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A (nouveau) Au premier alinéa les mots : « composée de six membres » sont remplacés par les mots : « . Elle comprend six membres représentant l’organisme d’habitations à loyer modéré, désignés selon des modalités définies par décret, » ; ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article L. 441-2 relative à la composition de la commission d’attribution (CAL) indique que celle-ci est composée de six membres qui élisent en leur sein un président, sans préciser qu’il ne s’agit que de membres issus ou nommés par l’organe délibérant de l’organisme. Or, la CAL comprend des membres supplémentaires.
Les modalités de désignation des membres de la CAL représentant les organismes HLM sont précisées dans la partie réglementaire du CCH, au III de l’article R. 441-9 en cas de CAL unique et au II de l’article R. 441-9 lorsque la dispersion géographique du parc nécessite la création de plusieurs CAL.
Le présent amendement permet de lever l’ambigüité sur la composition de la CAL.