Amendement n° 293 · Article 71
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Au début de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« L’article 56 bis est applicable »
les mots :
« Les articles 56 bis et 56 ter sont applicables »
Exposé sommaire
Le présent amendement est de coordination avec le rétablissement de l'article 56 ter sur les violences faites aux femmes étrangères.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi