Amendement n° 291 · Article 71
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Substituer à l’alinéa 10, l’alinéa suivant :
« 2° Le 4° de l’article L. 445‑1 et au 3° des articles L. 446‑1 et L. 447‑1,la référence : « L. 433‑2 » est remplacée par la référence : « L. 411‑19 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi