Amendement n° 289 · Article 71
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« II. – Les articles L. 4341‑1, L. 4351‑1 et L. 4361‑1 du code de la défense sont ainsi modifiés :
« 1° Au second alinéa, les références : « L. 4211‑1, L. 4221‑1, L. 4221‑3, L. 4221‑7 et L. 4241‑1 » sont remplacées par les références : « L. 4221‑1, L. 4221‑3 et L. 4221‑7 » ;
« 2° Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 4211‑1, L. 4241‑1 et L. 4241‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n ° du relative à l’égalité et à la citoyenneté. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi