Amendement n° 287 · Articles 68 à 70
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Rétablir l’article 68 dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil est complété par les mots : « et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l'article 68 du projet de loi, qui prévoit que l'autorité parentale exclue tout recours aux violences corporelles. Il s'agit d'une règle de droit civil, dénuée de portée pénale, et qui a vocation à être lue aux couples par l'officier d'état civil au moment des célébrations de mariage.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi