Amendement n° 286 · Article 67 bis
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour une République numérique ».
Exposé sommaire
Suppression d'une précision logistique inutile.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi