Amendement n° 282 · Article 58
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après le mot :
« bizutage »,
la fin de l’alinéa 2 est ainsi rédigée :
« peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues à la section 3 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal. »
Exposé sommaire
Le Sénat a fait le choix d'imposer une double condition à l'action judiciaire des associations de lutte contre le bizutage : en exigeant la création d'un agrément public à cette fin d'abord, en exigeant une action publique préalablement mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée ensuite.
Le présent amendement revient sur ces exigences qui auraient pour conséquence de priver d'effet utile l'article 58 du projet de loi.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi