Amendement n° 280 · Article 56 ter

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

« 1° À la dernière phrase de l’article L. 314‑5‑1, les mots : « conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales » ;

« 2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431‑2, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ». »

Le présent amendement rétablit l’article 56 ter adopté en première lecture par l’Assemblée nationale qui vise à renforcer le régime de protection des étrangers en cas de rupture de la communauté de vie avec leur conjoint lorsque celle-ci fait suite à des violences domestiques.

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, en modifiant l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a rendu de plein droit le renouvellement de la carte de séjour temporaire obtenue en qualité de conjoint de Français et a élargi le champ d’application de ces dispositions aux violences familiales.

Le présent amendement, dans un souci de cohérence et de protection des victimes, vise à faire bénéficier de ce même dispositif, d’une part, les conjoints de Français détenteurs d’une carte de résident de dix ans (article L. 314-5-1 du CESEDA) et, d’autre part, les étrangers entrés par regroupement familial (article L. 431-2 du même code).