Amendement n° 279 · Article 54 bis
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2017, un rapport sur les conditions d’emploi des étrangers extra-communautaires dans la fonction publique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit la demande de rapport adressée au Gouvernement sur les conditions d'emploi des étrangers extra-communautaires dans la fonction publique, supprimée par le Sénat.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi