Amendement n° 271 · Article 43

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 5° Publie, tous les deux ans, un rapport général remis au Premier ministre. »

Le présent amendement corrige une double inconstitutionnalité.

D’une part, il n’est pas possible pour la loi, à peine de censure par le Conseil constitutionnel, d’ordonner qu’un rapport soit inscrit à l’ordre du jour des assemblées parlementaires. La détermination de l’ordre du jour relève exclusivement de la conférence des présidents et du Gouvernement, aux termes de l’article 48 de la constitution.

D’autre part, la loi ne peut imposer qu’une telle présentation soit réalisée par un ministre plutôt que par un autre. Le Gouvernement est libre de choisir celui ou celle de ses membres qui le représente devant les assemblées parlementaires.