Amendement n° 265 · Article 38 quater
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le second alinéa de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par les mots : « ou si elle justifie que ces personnes ne s'opposent pas aux poursuites ». »
Exposé sommaire
Le Sénat s'est opposé à la suppression de l'obligation, pour les associations habilitées à exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions d'incitation à la haine raciale, de diffamation et d'injure raciale, de justifier expressément de l'accord des victimes pour les infractions d'incitation à la haine raciale, de diffamation et d'injure raciale.
En première lecture, l'Assemblée nationale avait opté pour une simple non-opposition des victimes à l'action de l'association. Le présent amendement propose le rétablissement de cette rédaction.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi