Amendement n° 262 · Article 36 nonies
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avant l’entrée »
les mots :
« à la date d’entrée ».
II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« avant »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi