Amendement n° 260 · Article 36 septies
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« départements d’outre‑mer »
les mots :
« collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi