Amendement n° 256 · Article 36 septies
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/11/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : une personne sans emploi ne peut avoir la qualité d’agent public.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi