Amendement n° 255 · Article 36 bis
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan de formation est présenté à l’assemblée délibérante. » »
Exposé sommaire
Le Sénat s’est opposé à la présentation du plan de formation des agents territoriaux à l’assemblée délibérante des collectivités territoriales. Les sénateurs ont vu dans cette disposition une lourdeur malvenue.
Vos rapporteurs ne partagent pas cette opinion. Dans le droit actuel, il est rare que le sujet soit évoqué par les élus de la collectivité, qui sont pourtant les employeurs des agents publics au service de leur collectivité. Il est bon qu’ils puissent se prononcer sur les dispositions de formation mis en place et qu’ils sachent que ce sujet relève éminemment de leur compétence.
Le présent amendement propose, par conséquent, de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi