Amendement n° 254 · Article 36 bis C
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. –Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 4, les deux phrases suivantes :
« L’administration accorde au tuteur la disponibilité nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Elle veille à ce qu’il bénéficie d’une formation au tutorat. » ;
II. – En conséquence, substituer les deux mêmes phrases aux deux dernières phrases des alinéas 12 et 20.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi